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Rapport annuel
2020
Droits humains et économie

Entreprises et droits humains – un couple (pas) improbable

Durabilité des chaînes d’approvisionnement, devoir de diligence en matière de droits humains, responsabilité civile des entreprises et transparence, ces notions donnent le ton d’une évolution des rapports entre économie et droits humains amorcée il y a une décennie, tant en Suisse qu’à l’échelon international. Une évolution que le CSDH suit de près depuis sa fondation.

Depuis que le Conseil des droits de l’homme a approuvé les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en 2011, le sujet des entreprises et des droits humains a pris une place croissante dans le débat public. En Suisse, cette démarche a atteint son premier point culminant en novembre 2020, avec la votation sur l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (initiative pour des multinationales responsables).

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme constituent un cadre de référence au niveau international permettant d’identifier et de juger l’impact des activités économiques sur les droits humains.

Les trois piliers des Principes directeurs de l'ONU
  1. Le premier pilier consacre deux obligations que les États contractent en vertu des conventions internationales : respecter les droits humains dans l’accomplissement de leurs propres activités économiques et veiller à ce que les entreprises privées ne portent pas non plus atteinte à ces droits (obligation de protéger).
  2. Le deuxième pilier établit le devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains et leur obligation d’inscrire la protection de ces droits dans leurs processus et dans leur culture d’entreprise ainsi que de prendre toute mesure appropriée pour prévenir, atténuer ou, le cas échéant, réparer les atteintes à ces droits (responsabilité de respecter).
  3. Le troisième pilier réglemente la responsabilité commune des États et des entreprises de donner aux personnes victimes de violations des droits humains accès à un recours effectif et à une réparation (accès aux voies de recours).

Ces principes donnent aux entreprises, qualifiées d’« organes spécialisés de la société », l’obligation de « respecter » les droits humains. Cette formulation insiste sur le fait que les entreprises, bien qu’elles ne soient pas, contrairement aux États, des détentrices d’obligations « classiques » en matière de droits humains, ont néanmoins une responsabilité dans ce domaine. Dès lors, les deuxième et troisième piliers en appellent clairement aux entreprises pour qu’elles intègrent à leurs processus de diligence les risques relevant des droits humains et qu’elles adoptent des mesures appropriées pour remédier aux répercussions négatives de leurs activités sur ces droits.

Stratégie de mise en œuvre pour la Suisse

Une fois les Principes directeurs des Nations Unies adoptés, la première mission du CSDH a tout d’abord consisté à cerner le cadre juridique et à recenser les engagements internationaux de la Suisse dans ce domaine. Ces travaux ont servi de base au débat concernant la Stratégie de mise en œuvre des principes en Suisse, dont l’un des volets est le Plan d’action national approuvé en 2016 par le Conseil fédéral. Ce plan d’action, qui a été revu en 2020, détaille les mesures prises par la Suisse dans le domaine de la responsabilité des entreprises et vise à « renforcer la protection des droits de l’homme dans le cadre des activités économiques ». De nombreux autres États ont aussi publié leur plan d’action en matière d’entreprises et de droits humains ou se sont attelés à leur élaboration.

Point de contact national

Le Point de contact national (PCN) suisse, créé en application des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et rattaché au SECO, joue un rôle important dans la concrétisation des droits humains dans l’économie. Il a ainsi pour tâche de promouvoir le respect des principes de l’OCDE et d’intervenir en tant que médiateur lorsque des entreprises suisses sont soupçonnées de les avoir enfreints. Certains cas pour lesquels le PCN a été saisi ont passablement fait parler d’eux, notamment des plaintes contre UBS, Credit Suisse, Lafarge-Holcim, Syngenta et la FIFA.

Une commission consultative assiste le PCN dans sa mission. Elle est composée de représentant·e·s des fédérations économiques, des syndicats, des ONG, des milieux scientifiques et de l’administration. C’est par l’intermédiaire de cette commission – présidée par la directrice du SECO et par la responsable du Domaine thématique Droits humains et entreprises du CSDH (jusqu’en 2019) – que le CSDH a fait profiter le PCN de ses compétences, notamment pour revoir ses règles de procédure.

Affiches de campagne pour et contre l'initiative pour des multinationales responsables à Genève en novembre 2020 (photo : KEYSTONE/Martial Trezzini)

Affiches de campagne pour et contre l’initiative pour des multinationales responsables à Genève en novembre 2020 (photo : KEYSTONE/Martial Trezzini)

L’initiative pour des multinationales responsables…

Le 29 novembre 2020, les citoyennes et citoyens suisse se sont prononcés sur l’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » (ou initiative pour des multinationales responsables), qui demandait que les entreprises suisses respectent également à l’étranger les droits humains et les normes environnementales reconnues dans des conventions internationales. Si cette initiative avait été acceptée, les entreprises auraient été tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement. Elle prévoyait aussi d’instaurer un régime de responsabilité civile pour les entreprises qui violent les droits humains et les normes environnementales dans leurs activités commerciales et qui ne font pas preuve de la diligence requise. Acceptée à une courte majorité par le peuple, l’initiative a cependant été refusée par une majorité des cantons.

… et le contre-projet indirect

Si aucun référendum n’est lancé, ce sera en conséquence le contre-projet indirect qui entrera en vigueur. Adopté par les Chambres fédérales en juin 2020, il impose aux entreprises de rédiger des rapports annuels non financiers pour rendre compte notamment des questions environnementales, des questions sociales, des questions ayant trait au personnel, au respect des droits humains et à la lutte contre la corruption. La modification du code des obligations introduit par ailleurs un devoir de diligence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants. Le Parlement a refusé un autre contre-projet, plus proche des revendications de l’initiative.

Pendant toute la durée du processus parlementaire, le CSDH a mis son expertise à la disposition des services compétents de la Confédération, des membres du Parlement et d’autres milieux intéressés. Il a ainsi analysé et commenté l’évolution de la réglementation en matière d’entreprises et de droits humains dans d’autres pays, dans l’OCDE et dans l’Union européenne.

« Pendant toute la durée du processus parlementaire, le CSDH a mis son expertise à la disposition des services compétents de la Confédération et des membres du Parlement. »

Le Parlement a aussi tenu compte de cette évolution lors de l’élaboration du contre-projet indirect, afin de l’harmoniser avec les normes internationales en vigueur. Ainsi, les dispositions relatives à la publication d’informations non financières sont largement inspirées de la directive de l’Union européenne concernant la RSE qui date de 2014 et celles concernant les devoirs de diligence en matière de minerais provenant de zones en conflit du règlement de l’Union européenne et du Guide de l’OCDE concernant ces minerais. Quant aux obligations relevant du travail des enfants, le contre-projet se fonde sur la loi néerlandaise en matière de devoir de diligence et de travail des enfants (pas encore en vigueur) et sur le Guide de l’OCDE approuvé pour régir cette question.

Des personnes travaillent dans une mine d’or au Soudan. Une obligation de diligence raisonnable devrait vraisemblablement être introduite en Suisse pour l’importation d’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (photo : iStock/Maciek67)

Des personnes travaillent dans une mine d’or au Soudan. Une obligation de diligence raisonnable sera vraisemblablement introduite en Suisse pour l’importation d’or provenant de zones de conflit ou à haut risque. (photo : iStock/Maciek67)

Convention des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme

Depuis 2018, le CSDH suit et commente également les négociations menées au sein des Nations Unies en vue de l’approbation d’une convention contraignante dans le domaine des entreprises et des droits humains. En 2020, le groupe de travail ad hoc a publié le troisième projet de convention, qui obligerait les États à inscrire dans leur législation un devoir de diligence en matière de droits humains pour les entreprises. Assistant la Confédération dans cette démarche, le CSDH élabore des analyses qui servent ensuite de base aux interventions de la Suisse dans le cadre de ces négociations. Par ailleurs, il participe régulièrement à des consultations avec d’autres actrices et acteurs du domaine.

Perspectives et priorités pour le CSDH

L’évolution rapide enregistrée ces dernières années le montre : l’idée d’inscrire dans la loi la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d’en faire une réalité fait son chemin tant dans le monde politique que dans la société. Cette tendance est confirmé par les initiatives en cours au niveau de l’Union européenne et dans d’autres pays européens, comme la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et la Finlande.

« Nous devrons en Suisse aussi prendre d’autres mesures pour rendre plus contraignantes les obligations des entreprises dans le domaine des droits humains. »

Le nombre d’États à donner leurs suffrages à un devoir de diligence contraignant en matière de droits humains ne cesse lui aussi de croître. Pour une économie ouverte comme la Suisse et pour ses entreprises, il est crucial de disposer d’un cadre législatif clair, aligné sur l’évolution à l’international. Dès lors, le contre-projet indirect adopté par les Chambres fédérales ne clôt pas le débat. Il ne fait que le lancer. Nous devrons en Suisse aussi prendre d’autres mesures pour rendre plus contraignantes les obligations des entreprises dans le domaine des droits humains si nous voulons nous adapter aux nouvelles normes internationales.

Si, au début, le CSDH accordait la priorité au cadre légal et aux engagements internationaux de la Suisse, il a élargi son champ d’action ces dernières années. Ainsi, il commente et analyse aussi régulièrement les initiatives réglementaires adoptées par d’autres États, l’Union européenne, l’OCDE et les Nations Unies. En étant actif sur ces différents fronts, le CSDH a contribué à faire passer les rapports entre activités économiques et responsabilité en matière de droits humains d’une vision antagoniste à une vision complémentaire. Il continuera sur cette lancée ces deux prochaines années, en suivant de près ce sujet et en faisant bénéficier de ses compétences les autorités publiques, la société civile et le secteur privé.

Rapport annuel 2020 du CSDH
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