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Rapport annuel
2020
Éditorial

Chères lectrices, chers lecteurs,

L’année 2020 restera dans les annales en raison de la pandémie de Covid-19 qui a mis à très rude épreuve gouvernements et sociétés civiles du monde entier. Rarement en effet un évènement aura à ce point relégué toutes les autres facettes de la vie au second plan, et autant souligné l’importance des droits humains dans notre quotidien, à l’étranger aussi bien qu’en Suisse.

Prise de conscience de la pertinence des droits humains

Certaines mesures de lutte contre la pandémie ont gravement restreint les libertés découlant des droits humains, comme la liberté de mouvement et de réunion, mais aussi le droit à la participation à la vie politique. Les atteintes aux droits fondamentaux et aux droits humains garantis par la Constitution et les traités internationaux, et notamment leur proportionnalité, ont suscité une vive controverse également au sein du monde politique. La controverse s’est avant tout concentrée sur la volonté de brider les mesures ordonnées par la Confédération et les cantons pour réduire les risques d’infection.

« Les droits fondamentaux à la vie et à la santé enjoignent aux pouvoirs publics de protéger dans la même mesure la santé d’un maximum de personnes. »

Les obligations de protection et de garantie qui incombent à l’État ont nettement moins fait débat. Or, les droits fondamentaux à la vie et à la santé enjoignent également aux pouvoirs publics de protéger dans la même mesure la santé d’un maximum de personnes et donc de garantir la disponibilité des infrastructures nécessaires. Certes, la Confédération et les cantons ne peuvent pas, pour y parvenir, limiter excessivement les libertés individuelles, mais ils ont le devoir de prendre des mesures à même d’éviter autant que faire se peut les décès et les atteintes à la santé liées à la pandémie.

Le fédéralisme dans le contexte de lutte contre la pandémie

La pandémie de Covid‑19 a aussi suscité un débat sur les compétences de la Confédération et des cantons durant la crise, une question qu’aborde la responsable du Domaine thématique Questions institutionnelles du CSDH et membre de la task force scientifique Covid‑19 de la Confédération dans un entretien accordé pour ce rapport annuel : Eva Maria Belser y souligne l’importance d’analyser les évènements à la lumière de la démocratie, du fédéralisme et des droits fondamentaux, et conclut que le système suisse n’est pas suffisamment préparé pour faire face à une crise persistante.

Impact de la crise sanitaire sur les personnes particulièrement vulnérables

Nous consacrons une autre rubrique de ce rapport annuel à l’impact de la crise sanitaire sur les travailleuses et travailleurs migrants, un groupe particulièrement vulnérable, pour qui la crise a battu le chaud et le froid : si certain·e·s ont soudainement été reconnu·e·s comme des rouages importants du système (dans la santé et les transports, par ex.), d’autres ont perdu leur emploi ou ont dû cesser toute activité en raison du confinement. Ce dernier cas de figure concerne en particulier les personnes actives dans le secteur informel ou ne possédant pas d’autorisation de séjour valable.

Création d’une Institution nationale des droits humains en Suisse : les travaux font du surplace

Il est bien compréhensible que, durant une année aussi difficile, il ait fallu modifier l’ordre de priorité des affaires politiques. Ainsi, le message relatif à la création d’une Institution nationale des droits humains (INDH), adopté par le Conseil fédéral en décembre 2019, n’a été inscrit qu’en automne 2020 à l’ordre du jour de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE‑E), qui a publié les résultats de ses délibérations en janvier 2021. Jugeant que le dossier devait être approfondi, la CPE‑E a demandé à la Commission des institutions politiques du même conseil (CIP‑E) d’élaborer un co-rapport sur la compatibilité d’une INDH avec les compétences des cantons et d’expliquer comment cette nouvelle institution s’intégrerait dans le système politique suisse au cas où le législateur lui confierait une mission de surveillance. En mars dernier, la CIP-E est parvenue à la conclusion que l’institution ne devait pas assumer de tâches de surveillance, afin de ne pas étendre excessivement son champ de compétence et de préserver les compétences cantonales.

Fonction de monitorage de l’INDH : un malentendu

Depuis le début du débat sur la création d’une INDH, la question d’une éventuelle fonction de surveillance de l’INDH a suscité une controverse révélatrice des malentendus qui entourent cette notion. Une INDH n’exerce aucune fonction qui relève de la puissance publique. Elle n’a pas de mandat administratif et ne peut en aucun cas agir comme un organe du gouvernement ou de la justice, ni obliger une autorité à faire rapport. Le projet du Conseil fédéral écarte en outre la possibilité de doter l’INDH d’une fonction de médiation. Il ne reste donc que le « monitorage » de la situation en matière de droits humains. Même le terme de « monitorage » utilisé pour cette fonction (de l’anglais « monitoring », qu’il vaudrait d’ailleurs mieux traduire par « observation » que par « surveillance ») s’était heurté à une forte opposition lors des débats sur l’INDH les années précédentes.

« La question se pose comment on peut en arriver à considérer une telle fonction de monitorage, qui constitue d’ailleurs la mission principale de toute INDH, comme une anomalie dans le système politique suisse et une source de perturbation pour le fédéralisme. »

En la matière, on oublie souvent que toute personne peut « surveiller » ou plutôt « observer » la situation des droits humains en consultant des données publiques. D’ailleurs, des ONG, des associations ou des institutions privées observent en permanence leur domaine de spécialisation et publient leurs conclusions dans leurs rapports d’activité. Une INDH procède de même. Certes, les conclusions d’une INDH peuvent avoir plus de poids que celles d’une ONG, mais elles restent néanmoins non contraignantes et n’ont aucune autorité étatique. La question se pose comment on peut en arriver à considérer une telle fonction de monitorage, qui constitue d’ailleurs la mission principale de toute INDH, comme une anomalie dans le système politique suisse et une source de perturbation pour le fédéralisme.

Contrairement à celle de « monitorage », la fonction de « documentation » n’a suscité aucune réserve. Or, il est évident que la frontière entre documentation et monitorage est floue : il n’est en effet utile de recueillir des données que si on peut en tirer des conclusions. En outre, en vertu des Principes de Paris, le monitorage national fait partie des tâches essentielles de toute INDH. Une institution qui n’a pas pour mandat d’observer et de commenter la situation des droits humains se trouve pieds et poings liés. Dès lors, la loi doit attribuer clairement cette compétence à la future INDH de la Suisse, faute de quoi celle-ci ne satisfera pas aux Principes de Paris.

Il est a espérer que les prochains débats permettront de dissiper les malentendus conceptuels. Toutefois, si les discussions devaient se prolonger, un passage de témoin sans interruption entre le CSDH et l’INDH deviendrait de plus en plus improbable, car le CSDH mettra un terme à son activité à la fin 2022.

Lancement de la phase finale du CSDH

Désormais, le CSDH se focalise sur un projet final. Pour ces deux dernières années d’activité, le Centre entend aborder de nouveaux thèmes : il lance à cet effet un projet orienté vers l’avenir, qui proposera à la sphère politique, aux autorités publiques et à la société civile des pistes d’action pratiques et des recommandations sur des domaines importants pour les droits humains. Vous trouverez un aperçu des projets prévus sous la rubrique « Perspectives » de ce rapport annuel.

Nous vous souhaitons bonne lecture !

Jörg Künzli (directeur) et Evelyne Sturm (directrice administrative)

Jörg Künzli et Evelyne Sturm Centre suisse de compétence pour les droits humains (photo : CSDH)

Jörg Künzli, directeur, et Evelyne Sturm, directrice administrative du CSDH, avant la crise du Covid-19 (photo : CSDH)

Rapport annuel 2020 du CSDH
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